Question de : M. Masson Jean-Louis
- RPR

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les statistiques des contraventions pour « travail au noir » ont ete publiees au titre de 1995 par des services officiels qui ont aussi effectue un calcul en pourcentage par rapport au total des infractions dans le cas, respectivement des Francais, des etrangers en situation reguliere et des etrangers en situation irreguliere. Un certain nombre d'associations, specialisees dans la polemique et la desinformation, s'en sont servi pour prouver abusivement que les etrangers en situation irreguliere etaient « beaucoup moins concernes » par le travail au noir que les Francais. Il s'agit la d'une interpretation de la plus totale mauvaise foi car ce qu'il faut, c'est calculer les pourcentages non pas par rapport au total des infractions mais bien par rapport a l'importance demographique de chaque categorie. Au titre de 1995, il souhaiterait donc qu'il lui indique quel est le nombre de proces-verbaux pour personnes travaillant au noir, dresses d'une part pour 100 000 Francais, d'autre part pour 100 000 etrangers residant en France en situation reguliere et, enfin, pour 100 000 etrangers en sejour irregulier en France. Pour cette derniere categorie, il n'y a certes pas de donnees statistiques precises sur le nombre total des etrangers en situation irreguliere, mais il laisse le soin aux services ministeriels d'utiliser l'une des nombreuses approximations dont ils se servent habituellement.