Question de : M. Martin Christian
- UDF

M. Christian Martin appelle l'attention M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de l'ordonnance no 96-50 du 24 janvier 1996 qui soumet l'allocation logement a la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Cette disposition s'applique aux personnes agees et handicapees adultes, hebergees en etablissement au titre de l'aide sociale. En l'absence d'une reglementation suffisamment precise, des difficultes d'interpreation apparaissent, notamment pour determiner qui doit supporter la charge de cette contribution. En effet, lorsque cette allocation logement est versee aux personnes agees precitees, elle est reversee integralement a l'etablissement d'accueil et constitue ainsi une recette qui vient attenuer le montant du prix de journee. La somme comptabilisee en recette par l'etablissement est alors amputee du montant de cette nouvelle contribution qui, en definitive, est supportee avec l'augmentation consecutive du prix de journee de l'etablissement par la collectivite departementale debitrice de l'aide sociale. Il semble que cette pratique soit contraire a l'article 14-1 de l'ordonnance qui dispose que seules les personnes physiques sont assujetties a cet impot. Le departement pourrait en consequence en prelever le montant sur les capitaux et revenus des prestataires tout en veillant a respecter les dispositions relatives au minimum de ressources qui doit etre laisse a la disposition des personnes handicapees et agees accueillies en etablissement. Mais ce nouvel effort financier contribuera a diminuer les ressources des plus demunis de la population. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne serait pas possible d'exclure l'allocation logement de la categorie des revenus de remplacement soumis a l'impot puisque plusieurs interpretations ministerielles la definissent comme une prestation en especes destinee exclusivement au paiement du loyer.