Equilibre financier
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les modalites d'application des sanctions qui pourraient etres prises, en vertu de la reforme de la securite sociale, en cas de depassement d'honoraires a l'encontre d'un medecin. Il lui demande si, dans le cas ou une femme, medecin liberal, souhaite reduire son activite professionnelle a l'occasion d'une grossesse et pour eduquer son enfant, elle sera penalisee pour depassement d'honoraires lorsqu'elle reprendra une activite a temps plein.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Date :
Question publiée le 28 octobre 1996