Question de : M. Migaud Didier
- SOC

M. Didier Migaud attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur le role des collectivites locales dans le domaine du logement social notamment dans le milieu rural. En effet, de plus en plus souvent, les collectivites locales sont amenees a suppleer la carence de l'initiative privee et publique dans le domaine du logement social. Pour autant, les conditions de leur intervention sont largement defavorables comparees a celles des proprietaires-bailleurs prives ou des HLM. La difficulte d'intervention des communes rurales est dorenavant augmentee avec la non-eligibilite des operations de logements sociaux au FCTVA. L'equilibre financier de ces operations est difficile a atteindre. Les multiples initiatives communales qui favorisaient l'emergence d'un parc locatif social dissemine sont menacees. Aussi il lui demande s'il envisage de mettre en place un systeme se substituant au fonds de compensation de la TVA pour les operations de logements sociaux conduites par les communes rurales.