Retraite du combattant
Question de :
M. Le Déaut Jean-Yves
- SOC
M. Jean-Yves Le Deaut appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la question de l'indemnisation en faveur des veuves d'anciens combattants qui etaient beneficiaires d'une retraite d'ancien combattant. Ces veuves souhaiteraient obtenir la reversion de cette prestation ; elles s'appuient sur le fait que le Parlement allemand s'est prononce a l'unanimite pour une rente annuelle octroyee en fonction des revenus mensuels et qui peut varier entre 1 200 et 2 000 francs. Elle permet a des veuves a faible niveau de ressources d'avoir une retraite complementaire. C'est egalement le cas en Belgique ou depuis 1958 l'Etat accorde une rente aux veuves des combattants et prisonniers de guerre. Il souhaiterait savoir s'il envisage de modifier la loi pour que cette prestation devienne une pension et non une recompense, afin que les veuves des prisonniers de guerre puissent en beneficier. Il ne comprend pas en effet que d'un cote les Allemands et les Belges aient mis en place des lois d'indemnisation et que les Francais n'acceptent pas de reconnaitre ce droit legitime aux veuves.
Auteur : M. Le Déaut Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996