Cotisations
Question de :
M. Godfrain Jacques
- RPR
M. Jacques Godfrain attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les problemes des artisans en milieu rural qui exercent, en plus de leur activite artisanale, une activite professionnelle agricole. En effet, les personnes effectuant de telles activites sont obligees de cotiser pendant deux ans dans les deux caisses sociales respectives. Compte tenu des recettes souvent tres faibles dans les deux domaines, la double obligation de cotisation depasse souvent les capacites financieres des affilies et elle empeche une diversification des activites en milieu rural. En consequence, il lui demande les raisons d'une telle pratique et de plus, si une modification de ce procede n'est pas envisageable dans les meilleurs delais.
Auteur : M. Godfrain Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 3 mai 1993
Réponse publiée le 28 juin 1993