Reglementation
Question de :
M. Fromet Michel
- SOC
M. Michel Fromet appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les consequences, pour l'etablissement des previsions des depenses en matiere de prestations familiales, de l'extreme complexite de la reglementation actuellement en vigueur. En effet, dans son dernier rapport annuel au parlement sur la securite sociale, la Cour des comptes evoquant l'etablissement des previsions des depenses au titre des prestations familiales souligne que « le nombre des regles intervenant dans le paiement des prestations versees par la Caisse nationale des allocations familiales est aujourd'hui estime a 15 000 dont plus de la moitie pour les aides au logement ». Cette complexite rend parfaitement aleatoires les previsions en matiere de prestations. Il souhaite connaitre les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Fromet Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996