Rapports avec les administres
Question de :
M. Depaix Maurice
- SOC
M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les difficultes rencontrees quotidiennement par un grand nombre de femmes qui souhaitent, conformement a la loi, conserver l'usage de leur nom de famille en evitant celui de leur mari. Or, il est facile d'observer que les services administratifs de tous les ministeres imposent en general l'usage du nom marital. Ainsi, et c'est un exemple parmi de nombreux autres, l'administration fiscale etablit les feuilles d'imposition en utilisant le seul nom de l'epoux. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour inciter l'ensemble des administrations a respecter l'egalite entre homme et femme et a permettre, en consequence, aux femmes mariees de n'utiliser que le nom de leur famille de naissance sans reference au nom marital.
Auteur : M. Depaix Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Administration
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997