Question de : M. Bataille Christian
- SOC

M. Christian Bataille expose a M. le ministre de l'industrie, de la poste et des telecommunications que c'est avec une certaine surprise qu'il a appris l'ordre du jour de la reunion du conseil superieur du gaz et de l'electricite convoque le lundi 14 octobre 1996. Derriere l'intitule « reforme du mode de designation des directeurs generaux d'EDF et GDF », il a en effet decouvert les details d'un projet de modification, par voie reglementaire, d'une disposition majeure de la loi du 8 avril 1946 de nationalisation du gaz et de l'electricite. Sans s'attarder sur l'evolution des domaines de la loi et du reglement qui, apres cinquante ans, peut valider juridiquement une telle operation - le Conseil d'Etat aura a dire le droit a ce propos - il lui fait part de sa surprise sur les conditions dans lesquelles elle survient. D'une part, engage peu de jours apres le traumatisme qu'a connu a son sommet l'entreprise nationale de service electrique, elle apparait en quelque sorte comme une caution gouvernementale, dont la tutelle se serait sans doute honoree de faire l'economie. Mais, surtout, elle semble donner le coup d'envoi a la revision d'un texte legislatif fondateur, alors qu'aucune des conditions necessaires - definition d'un cadre europeen pour le secteur electrique notamment - n'est encore satisfaite. Aussi, il lui demande pourquoi il n'a aucunement informe la representation nationale de ses intentions avant d'engager cette operation et quelle justification il donne a cette demarche dans le contexte et les evolutions auxquels se trouve confrontee Electricite de France.