Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article R. 361-42 du code des communes, qui indique que la cremation d'un corps « est autorisee par le maire de la commune du lieu du deces ou, s'il y a eu transport du corps, du lieu de la mise en biere ». Cependant, ce meme article prevoit aussi que « lorsque le deces pose un probleme medico-legal, la cremation ne peut avoir lieu qu'apres l'autorisation du parquet... ». L'application de ce dernier paragraphe pose quelques difficultes dans son application concrete. Il lui demande donc de lui preciser si l'autorisation du parquet doit etre verbale ou ecrite et, en cas d'autorisation verbale, quelle garantie peut avoir le service charge de la cremation dans le cadre d'un contentieux eventuel. Il lui demande egalement de lui indiquer si, apres autorisation du parquet, il convient d'avoir, en outre, l'autorisation du maire, prevue par le premier paragraphe, ou si la seule autorisation du parquet est suffisante pour permettre la cremation, en cas de probleme medico-legal.