Question de : M. Boulaud Didier
- SOC

M. Didier Boulaud attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la situation financiere des centres de formation d'apprentissage (CFA) du batiment de Bourgogne. Malgre les nombreux efforts budgetaires realises tout en participant activement a la politique nationale de developpement et de revalorisation de la formation en apprentissage, les quatre CFA du batiment de Bourgogne accusent un deficit global de dix millions de francs en 1995. La loi no 96-376 du 6 mai 1996 portant reforme du financement de l'apprentissage a suscite un espoir pour ces centres quant a la mise en place d'un systeme de perequation des ressources entre les CFA. Cependant, aucun des decrets d'application relatif a ce texte n'a encore a ce jour ete publie. La profession est en attente de la mise en place de ces mesures qui permettraient un reequilibre entre les centres de formation d'apprentissage en France. C'est pourquoi il lui demande si la mise en place de cette loi sera rapidement effective et espere que l'absence de publication des decrets d'application ne correspond pas un desengagement de l'Etat.