Drapeau tricolore
Question de :
M. Cozan Jean-Yves
- UDF
M. Jean-Yves Cozan attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la possibilite pour un etablissement public de cooperation intercommunale de pavoiser aux couleurs officielles le siege de cet etablissement. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer la reglementation en la matiere.
Auteur : M. Cozan Jean-Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Devises, hymnes et drapeaux
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996