Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes que rencontrent actuellement les contribuables qui ont renove des monuments historiques ou assimiles en vue de les donner en location. Ces contribuables ont, conformement aux dispositions de l'article 156-I-3/ du CGI, deduit les deficits fonciers relatifs a ces immeubles de leur revenu global en vue de la determination de leur base imposable a l'impot sur le revenu. Ces deficits sont generes notamment par les travaux de renovation. Certains services de la direction generale des impots contestent cette deduction en limitant le montant du deficit imputable sur le revenu global a celui genere par les seuls travaux afferents aux parties des immeubles qui sont classees ou inscrites a l'inventaire supplementaire, a l'exclusion en consequence des autres travaux toutefois indispensables et necessaires a la rehabilitation de l'ensemble immobilier concerne. Cette limitation semble basee sur une extension aux immeubles loues ou destines a etre loues, de la doctrine administrative relative a l'application de l'article 156-II-1 du CGI qui vise les monuments historiques ne procurant pas de recettes a leur proprietaire. Afin de permettre de clarifier la situation fiscale des proprietaires qui envisagent de renover des immeubles classes monuments historiques ou assimiles en vue de la location a usage d'habitation, et qui par la meme contribuent a la preservation du patrimoine national, il lui demande s'il serait possible de confirmer que seules les dispositions de l'article 156-I-3/ sont applicables a ce type d'operation et que les deficits y afferents, determines selon les regles regissant les revenus fonciers (CGI art. 28 a 31) sans aucune restriction ou limitation, sont imputables en totalite sur le revenu global.