Taux
Question de :
M. Le Nay Jacques
- RL
Certaines maladies conduisent les chirurgiens a pratiquer des derivations digestives ou urinaires. Au nom des porteurs de ces derivations, qu'ils representent, les presidents des associations des stomises s'etonnent que les produits pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires soient soumis au taux normal de TVA de 20,6 % comme les produits de luxe. Pourtant, ces produits sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement. En consequence, M. Jacques Le Nay demande a M. le ministre de l'economie et des finances quelles mesures il entend prendre pour soumettre ces produits au taux de TVA de 2,1 %, comme pour les medicaments rembourses par la securite sociale, en sachant, par ailleurs, qu'une telle decision serait de nature a alleger une charge indue supportee par la securite sociale.
Auteur : M. Le Nay Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997