Question de : M. Geveaux Jean-Marie
- RPR

M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les conditions de remboursement par la securite sociale des produits pour stomises. En effet, ces produits, inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires, sont soumis au taux normal de TVA, soit 20,6 %. Il lui souligne qu'ils sont indispensables aux personnes contraintes de les utiliser quotidiennement. A l'instar de la Federation des stomises de France, il considere que ces produits auraient avantage a etre soumis au taux reduit de 2,1 %, comme les medicaments rembourses par la securite sociale, etant observe que le taux de 20,6 % pour des produits rembourses fait supporter en fin de compte a la securite sociale une charge qui n'apparait pas pleinement justifiee. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin qu'il soit remedie a cette situation qui apparait en contradiction avec l'objectif de sauvegarde de notre systeme de protection sociale.