Transports routiers
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux transports sur la situation des transports routiers francais face a l'eurovignette. En effet, dans sa reponse a la question ecrite no 37711 du 22 avril 1996, le ministre a indique que, suite a l'annulation de la directive no 93-89 du 25 octobre 1993, pour des raisons de forme, par la Cour de justice europeenne, une nouvelle proposition de la commission devait etre prochainement portee a la connaissance des Etats membres. L'adoption de nouvelles mesures en ce domaine est d'autant plus urgente que les effets de l'eurovignette sur les entreprises de transport routier demeurent a l'heure actuelle, ce qui cree de nombreuses difficultes tant pratiques que financieres pour ce secteur d'activite. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ce dossier.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : transports
Ministère répondant : transports
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996