Question de : M. Poujade Robert
- RPR

M. Robert Poujade appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude des familles de personnes handicapees relative aux difficultes posees par le financement des dispositions prevues a l'article 22 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 (« amendement Creton »). Adoptees pour repondre a une situation d'urgence, ces mesures, permettant le maintien des personnes handicapees au-dela de l'age de vingt ans en IMP ou IMPRO en l'attente d'une place dans une structure adaptee, soulevent aujourd'hui de multiples contentieux juridiques entre les departements et les caisses de securite sociale. Conscient de ces problemes, le ministere des affaires sociales annoncait au debut du mois de juin 1996 la creation d'ateliers de travail charges d'etudier l'ensemble des questions concernant les personnes handicapees. Aussi lui demande-t-il de lui communiquer l'etat d'avancement de la reflexion menee dans ces ateliers et, notamment, de lui preciser les pistes envisagees pour pallier les difficultes d'application des dispositions prevues par l'article 22 de la loi du 13 janvier 1989.