Question de : M. Remond Pierre
- RPR

M. Pierre Remond appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation du Credit foncier de France. Devant l'evaporation des fonds propres de cet etablissement ebranle par la crise immobiliere et des erreurs de gestion, les pouvoirs publics ont estime qu'un defaut de capacite beneficiaire et une insuffisance de potentiel de production engageaient ineluctablement le Credit foncier dans un processus de « nationalisation-liquidation ». Ces appreciations semblent devoir etre revisees a la lumiere des resultats acquis depuis le debut de l'annee puisque la production de prets immobiliers se monte a plus de 13 milliards de francs pour les neuf premiers mois et que les benefices du premier semestre se chiffrent a 402 millions contre des previsions de pertes annuelles de 500 millions pour 1996 et 1997. Ces elements militent d'autant plus fortement en faveur de la recherche d'un adosseur pour le Credit foncier que le besoin en fonds propres du groupe est moindre que celui qui avait ete initialement annonce, du fait de la deconsolidation realisable d'une des filiales - le Credit logement - et que l'etablissement dispose d'un reseau commercial de vente de prets immobiliers de qualite en meme temps que d'une efficience unite de financement des collectivites locales, d'un mode de gestion des prets adapte et productif, d'une competence affirmee dans le domaine des marches immobiliers, d'un corps d'experts immobiliers reconnus. Pour toutes ces raisons, des banques classiques ou d'autres etablissements financiers sont susceptibles d'etre interesses par un adossement. Il lui demande de bien vouloir prendre les dispositions les plus propices a l'atteinte de cet objectif qui faciliterait le traitement du preoccupant dossier social du Credit foncier, permettrait a l'Etat de tenir l'engagement pris le 29 avril 1996 d'assurer la continuation de l'entreprise dans ses metiers et eviterait que la France ne devienne le seul grand pays d'Europe depourvu d'un outil de refinancement tres performant dans le domaine immobilier.