Question écrite n° 44321 :
Traitements et salaires

10e Législature

Question de : M. Durand Georges
- UDF

M. Georges Durand attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la nouvelle situation fiscale des journalistes les plus modestes. Le bareme national de la presse quotidienne regionale accorde aux journalistes des mensualites allant de 8 000 a 16 000 francs. Si la moyenne des salaires des journalistes n'augmente pas, c'est a cause de cet abattement de 30 % qu'on ne cesse de leur opposer chaque fois qu'ils essaient de negocier de meilleures retributions. En definitive, cet avantage a surtout aide les entreprises et a plutot penalise cette profession (evolution de la grille de salaires, calcul des retraites). Si le projet de reforme de l'impot sur le revenu des journalistes prevoit la suppression de la deduction, celle-ci s'effectuera progressivement. Pour autant, un journaliste celibataire, qui n'avait pas de frais a deduire, subira une augmentation nette de son impot. Compte tenu des debats a venir sur la reforme de l'impot sur le revenu, il souhaiterait savoir si des dispositions compensatoires sont envisagees a l'egard des entreprises qui auront signe des accords de salaires permettant aux journalistes de conserver leur pouvoir d'achat.

Données clés

Auteur : M. Durand Georges

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impot sur le revenu

Ministère interrogé : budget

Ministère répondant : budget

Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 mars 1997

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