Redevance
Question de :
M. Coussain Yves
- UDF
M. Yves Coussain attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation des exploitants de gites ruraux, tenus de payer, chaque annee et pour chaque chambre equipee d'un poste de television, la totalite de la redevance audiovisuelle. Ces gites ruraux presentent comme caracteristique de n'etre souvent ouverts que quelques mois par an. Il s'ensuit, par consequent, que cette imposition deteriore le retour sur investissement de ces etablissements. C'est pourquoi il souhaiterait savoir si des mesures sont actuellement a l'etude pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Coussain Yves
Type de question : Question écrite
Rubrique : Television
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997