Elections municipales
Question de :
M. Masson Jean-Louis
- RPR
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que le plafonnement des depenses pour les elections municipales concerne parfois des villes de plus de 9 000 habitants qui comportent, soit des communes associees, soit des sections de communes. Il souhaiterait savoir si lorsque chacune des sections de la commune a moins de 9 000 habitants mais, qu'au total, la population est superieure a 9 000 habitants, il y a lieu de presenter un compte de campagne.
Auteur : M. Masson Jean-Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Elections et referendums
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996