Taux
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les revendications exprimees par la Federation des stomises de France concernant le remboursement des produits qui leur sont destines. En effet, les produits pour stomises sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et sont soumis au taux normal de 20,6 %, comme les produits de luxe. Or, ces produits pour stomises sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce que ce sont des consommables. C'est pourquoi la Federation des stomises de France demande que ces produits soient soumis a un taux de TVA de 2,1 % comme les medicaments rembourses par la securite sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997