Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la prise en charge du transport des enfants handicapes. En effet, selon les termes de l'article 3 de la loi d'orientation no 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des personnes handicapees, « les enfants et adolescents sont soumis a l'obligation educative » et, selon son article 8, « les frais de transport individuel des eleves et etudiants handicapes vers les etablissements scolaires et universitaires rendus necessaires du fait de leur handicap sont supportes par l'Etat ». Par ailleurs, la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 a transfere la competence de l'Etat en matiere de transports scolaires vers les departements. Il se pose deux questions au sujet de leurs obligations quant aux transports des eleves et etudiants handicapes. L'une concerne l'age minimal de scolarisation des enfants handicapes. Selon l'article 2 du decret no 76-1301 du 28 decembre 1976, il est possible d'accueillir les enfants entre deux et six ans dans les classes maternelles et obligatoire de les accueillir a partir de cinq ans. Il souhaite savoir si ce texte est applicable aux enfants handicapes. L'autre concerne la dispersion des ecoles specialisees pour accueillir les eleves concernes, qui se traduit par la mise en place de services tres longs, qui depassent souvent le temps de parcours habituels de l'ensemble des eleves. Il lui demande donc si les departements peuvent fixer des regles de prise en charge limitant le trajet des handicapes, comme c'est le cas pour les autres eleves, ou s'ils sont soumis a l'obligation de suivre l'avis de la commission departementale d'education speciale.