Question de : M. Thien Ah Koon André
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M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les difficultes qu'engendrent pour les collectivites locales la mise en oeuvre des dispositions de la loi no 93-1418 du 31 decembre 1993. Celles-ci font obligation aux collectivites locales de recourir aux services d'un coordonnateur de securite sur les chantiers de batiment et de genie civil, auquel cas la responsabilite penale de ses gestionnaires est engagee. Or, cet accroissement net de charge ne s'est pas accompagne, comme le prevoit l'article L. 1614-1 du code general des collectivites territoriales, « du transfert par l'Etat aux communes, departements et regions, des ressources necessaires a l'exercice normal de ces competences ». A un moment ou les collectivites locales doivent faire face a des difficultes financieres, ces depenses supplementaires s'effectuent ainsi au detriment des investissements et de l'emploi. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles sont les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de faciliter l'application de ces textes.