Reductions d'impot
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la difference de traitement reservee aux personnes agees au regard des avantages fiscaux. Actuellement, les personnes agees employant un salarie a domicile peuvent deduire jusqu'a 45 000 francs de leurs impots. En revanche, les personnes agees vivant en maison de retraite ne peuvent pretendre qu'a une reduction de 25 % dans la limite de 13 000 francs par an. Or ces personnes agees doivent s'acquitter de sommes tres importantes, de l'ordre de 10 000 a 12 000 francs par mois en vue de leur hebergement en maison de retraite, de sorte qu'elles ne disposent plus, bien souvent, d'aucune ressource pour le paiement des impots. Dans un souci d'equite, il lui demande de bien vouloir indiquer si une reforme est envisageable, visant a accorder les memes avantages fiscaux a toutes les personnes agees, quel que soit leur lieu de vie.
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997