Politique de la sante
Question de :
M. Barbier Gilbert
- UDF
M. Gilbert Barbier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les produits et materiels qu'utilise sous forme d'implants a visee esthetique le chirurgien plasticien, qui ne sont soumis a aucun controle prealable pour disposer d'autorisation de mise sur le marche ou d'homologation. C'est pourquoi il lui demande s'il n'est pas aujourd'hui souhaitable d'inserer dans le code de la sante publique, a cote des produits et dispositifs medicaux a usage preventif, diagnostique ou therapeutique les produits et dispositifs medicaux a usage esthetique lorsqu'ils necessitent une modification anatomique ou physiologique, pour les soumettre au meme controle. Les questions soulevees par l'utilisation d'implants mammaires remplis de gel de silicone illustrent parfaitement l'etendue des risques, et rendent necessaire de combler le vide juridique qui caracterise l'usage des produits et dispositifs medicaux a usage esthetique.
Auteur : M. Barbier Gilbert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sante publique
Ministère interrogé : santé et sécurité sociale
Ministère répondant : santé et sécurité sociale
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997