Guadeloupe : logement
Question de :
M. Moutoussamy Ernest
- COM
M. Ernest Moutoussamy attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les consequences douloureuses que pourrait engendrer dans les DOM la ponction operee par les pouvoirs publics sur la collecte du 1 % logement. En effet, la contribution exceptionnelle prevue dans la convention d'objectifs passee avec l'Etat risque d'accelerer la degradation du logement en Guadeloupe en diminuant les moyens d'intervention du comite interprofessionnel du logement (CIL) dont le soutien est indispensable a la politique du logement. Il lui demande donc d'exclure de cette convention les CIL ayant leur siege social dans les DOM.
Auteur : M. Moutoussamy Ernest
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996