Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite de reviser le taux de la TVA applicable aux produits pour stomises. En effet, ces appareillages sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourses sur cette base, par les caisses de securite sociale. Or ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,60 %, comme des produits de luxe, alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux reduit de 2,1 %. Il lui rappelle que ces produits pour stomises sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement parce que ce sont des consommables. De plus, le taux de 20,60 % pour des produits rembourses fait supporter une charge indue a la securite sociale. Il lui demande donc si, malgre le contexte budgetaire difficile, il est dans les intentions du Gouvernement de modifier la TVA sur les produits pour stomises dans la prochaine loi de finances et ce afin de remedier a une situation en contradiction avec la volonte actuelle d'economies en matiere de securite sociale.