Question de : M. Klifa Joseph
- UDF

M. Joseph Klifa attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur les inquietudes et protestations exprimees par les Unions et syndicats de proprietaires face a la diminution de la dotation de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH). En 1987, le Gouvernement, sous la houlette de M. Jacques Chirac alors Premier ministre, avait pris l'engagement solennel de realiser la parite entre la collecte de la taxe additionnelle au droit de bail (TADB) et les fonds alloues a l'ANAH. Cet engagement est loin d'etre tenu puisque ladite collecte de la TADB devrait etre superieure pour l'annee en cours a 3,5 milliards de francs, alors que le budget de l'ANAH prevu au projet de loi de finances pour 1997 sera de 2 milliards. Lorsqu'on sait que l'aide accordee aux proprietaires par le biais de l'ANAH represente en moyenne 25 % des travaux effectues, il en decoule que la dotation prevue pour 1997 engendrera quelque 8 milliards de francs de travaux. Si par contre cette dotation etait en parite avec le produit de la TADB, elle engendrerait pour 14 milliards de francs de travaux, soit 6 milliards de francs injectes dans l'economie nationale. Ces travaux supplementaires genereraient quant a eux plus d'un milliard de francs de TVA au profit de l'Etat, sans compter les autres recettes fiscales payees par les entreprises et leurs salaries. L'augmentation de la dotation de l'ANAH serait des lors largement compensee par ces produits fiscaux ou, pour le moins, globalement neutres, mais permettrait la rehabilitation et la remise sur le marche locatif de plusieurs milliers de logements. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre pour repondre aux inquietudes et aux protestations des proprietaires.