Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les inquietudes des geometres-topographes et des bureaux de photogrammetrie non membres de l'ordre des geometres-experts devant les dispositions du decret no 96-478 du 31 mai 1996 publie au J.O. du 2 juin 1996 et portant reglement de la profession de geometre-expert. Ce decret, pris en application de la loi no 87-998 du 15 decembre 1987, n'a pas pris en compte l'avis du Conseil de la concurrence, qui avait notamment refuse les articles 26 a 32 qui font obligation a un geometre-expert installe dans une region de demander au conseil regional l'autorisation d'ouverture d'un cabinet secondaire hors de sa region en limitant cette ouverture a un seul cabinet, alors que les dispositions legislatives contenues dans les lois nos 46-942, 85-1408 et 87-998 autorisent les geometres-experts a travailler sur l'ensemble du territoire. La limitation des possibilites d'ouverture de bureaux secondaires limite le developpement des cabinets et risque d'entrainer la fermeture de nombreux cabinets installes dans les zones rurales, contribuant ainsi a la desertification des campagnes. De meme, les articles 48 et 50 rendent au geometre-expert a titre individuel, inscrit au tableau de l'ordre, le monopole sur la topographie, excluant donc les geometres-topographes et les photogrammetres et entrainant la fermeture de cabinets et le licenciement de ces derniers, soit la fermeture de plusieurs centaines de cabinets et le licenciement de pres de 4 000 personnes. Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour sauvegarder ces professions, notamment en incluant dans les dispositions reglementaires les travaux executes par elles.