Dispense
Question de :
M. Soulage Daniel
- UDF
M. Daniel Soulage appelle l'attention de M. le ministre de la defense sur les dispenses du service militaire et notamment au regard de la reforme du service national qui va provoquer une periode transitoire au cours de laquelle les effectifs d'appeles seront progressivement reduits. Ces dispenses sont accordees aujourd'hui soit pour des raisons d'inaptitude physique, soit pour charges de famille. Cependant, du fait des circonstances actuelles qui sont dominees par les difficultes d'insertion des jeunes sur le marche du travail, il lui demande s'il est dans ses intentions d'etendre des a present les dispenses du service militaire aux criteres economiques, en particulier lorsqu'un jeune dispose deja d'une activite salariee ou d'une promesse d'embauche.
Auteur : M. Soulage Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Service national
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 25 novembre 1996