Question de : M. Bourgasser Alphonse
- UDF

M. Alphonse Bourgasser appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'inquietude que suscite parmi les anciens combattants le projet de loi de finances pour 1997 qui reconsidererait le mode de calcul des pensions militaires au taux du grade pour les diminuer. Il lui rappelle que depuis 1962, la pension militaire d'invalidite au taux du grade a ete attribuee, a titre definitif, a tous les cadres militaires invalides, apres leur acces a la retraite et qu'elle ne peut etre diminuee que par une commission de reforme. Or, si cette mesure devait etre mise en application dans le cadre de ce projet de loi, les consequences morales et materielles qui en resulteraient, seraient vraiment dommageables, car les anciens combattants qui n'ont pas marchande, dans le passe, leur concours a la sauvegarde du pays, n'accepteront jamais cette remise en cause de leurs droits acquis. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les raisons qui ont motive cette mesure et de lui faire connaitre ses intentions a ce sujet.