Taux
Question de :
M. Vignoble Gérard
- UDF
M. Gerard Vignoble attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation de l'industrie hoteliere. Face aux difficultes exprimees par les professionnels de ce secteur, notamment en ce qui concerne la restauration, le Gouvernement a confie une mission a M. Salustro, membre du Conseil economique et social, visant a reflechir au regime de TVA et aux evolutions possibles du taux applique a cette activite en France. Il souhaite savoir dans quel delai cette reflexion pourra aboutir et si les reformes peuvent etre envisagees notamment dans le cadre du projet de loi de finances pour 1997.
Auteur : M. Vignoble Gérard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997