Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de l'Education nationale. Ceux-ci regrettent que le principe de « l'assimilation » (reevaluation des pensions dans la meme proportion que l'augmentation des traitements des actifs) ou la « perequation », solennellement inscrits dans le statut general des fonctionnaires et leur code des pensions (art. L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964) soit remis en cause par une circulaire du ministre du budget (jamais publiee au J.O. ni au B.O. no 6.C.93. 273 CC, CG du 5 juillet 1993). Il lui demande de lui faire part des raisons pour lesquelles une telle circulaire est a ce jour en vigueur. Il souhaiterait par ailleurs savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour respecter le texte legislatif suscite.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996