Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Herr Patrick
- UDF
M. Patrick Herr souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 qui dispose « qu'en cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article L. 15 sera fixe conformement au tableau annexe au decret determinant les modifications de cette reforme. » A ce jour, il semble que ce principe d'assimilation ou de perequation categorielle ne soit pas applique pour les retraites de la fonction publique. Il s'en etonne et aimerait connaitre les intentions du Gouvernement a ce sujet.
Auteur : M. Herr Patrick
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997