Taux
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les produits pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires, qui sont soumis au taux normal de la TVA. Rembourses sur cette base par la securite sociale, il apparait surprenant que ce taux de 20,6 % soit maintenu alors que le taux applique normalement aux medicaments est de 2,1 %. Dans un contexte de compression des depenses de securite sociale, il souhaiterait savoir si le taux de TVA applique a ces appareillages sera ramene rapidement au taux de 2,1 %.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997