Conseils municipaux
Question de :
M. Thien Ah Koon André
- RL
M. Andre Thien Ah Koon attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'article L. 2121-19 du code des collectivites territoriales. Cet article dispose que « les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en seance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le reglement interieur fixe la frequence ainsi que les regles de presentation et d'examen de ces questions ». Il lui demande de bien vouloir lui preciser le caractere de ces questions et en particulier des reponses qui s'y rattachent. Les reponses doivent-elles faire l'objet d'un rendu ecrit, sont-elles transmissibles au controle de legalite et enfin sont-elles communicables ?
Auteur : M. Thien Ah Koon André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996