Taxe professionnelle
Question de :
M. Roques Serge
- UDF
M. Serge Roques attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le calcul de la taxe professionnelle concernant les professions liberales qui emploient moins de 5 salaries et dont la base de calcul repose sur les recettes toutes taxes (articles 1467 du CGI - 310 HA, annexe 2 du CGI). Ce mode de calcul penalise le contribuable et cela est d'autant remarque lorsque le taux de TVA augmente. Il lui demande pourquoi la taxe sur la valeur ajoutee est incluse dans ce calcul, puisqu'elle est deja versee a l'administration fiscale.
Auteur : M. Roques Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 13 janvier 1997