Filiere administrative
Question de :
M. d'Attilio Henri
- SOC
M. Henri d'Attilio attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur les regles de promotion des fonctionnaires de categorie C de la filiere administrative. En effet, de nombreux fonctionnaires de categorie C ne peuvent acceder aux voies d'avancement en raison de la regle des quotas. Si la loi du 28 decembre 1994, dite « loi Hoeffel », a apporte un assouplissement a cette regle en permettant la nomination d'un fonctionnaire toutes les fois ou aucune promotion n'a ete prononcee, dans un delai d'au moins quatre ans, cette mesure a une portee restreinte et est limitee dans le temps. Cette situation est susceptible d'entrainer a terme une demotivation des personnels concernes, prejudiciable au bon fonctionnement du service public et constitue un veritable probleme de gestion des ressources humaines. Il lui demande quelles sont les mesures complementaires qu'il envisage de prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. d'Attilio Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997