Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur les exigences, parfois excessives, formulees par les services administratifs, dans le cadre du depot de demande de carte d'identite francaise. Ainsi, les prefectures exigent un document « justifiant de la nationalite francaise » (decret de naturalisation ou certificat de nationalite). Cette exigence parait particulierement inadaptee quand la demande de carte d'identite emane d'une personne nee en France, titulaire de la fonction publique francaise, ancienne elue municipale, possedant une carte d'electeur. Il lui demande sur quels textes peuvent se fonder les services administatifs charges de l'instruction des demandes de cartes nationales d'identite, pour exiger ainsi, d'une facon generale et sans aucun discernement des cas ou la nationalite francaise est evidente, des justificatifs de cette nationalite. Il fait observer qu'une telle exigence prouve que l'administration considere d'une facon generale les administres comme des etrangers, sauf s'ils ont prealablement prouve leur droit a la nationalite francaise.