Question de : M. Depaix Maurice
- SOC

M. Maurice Depaix attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des porteurs de derivations (anus artificiels) ou urinaires qui constatent que les produits pour stomises inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % comme des produits de luxe. Or ces produits sont indispensables a ces porteurs de derivations qui doivent les utiliser quotidiennement. Il paraitrait logique que ces produits soient soumis au taux de TVA minimum de 2,1 % comme tous les medicaments rembourses par la securite sociale. Il est evident que l'application du taux de 20,6 % sur des produits rembourses par la securite sociale fait supporter a cette derniere une charge excessive. Il lui demande donc de lui indiquer ce qu'il envisage de faire, en liaison avec le ministre du travail et des affaires sociales, pour empecher que la securite sociale soit ainsi soumise a une fiscalite indirecte, manifestement illogique.