Pensions des invalides, des veuves et des orphelins
Question de :
M. Gest Alain
- UDF
M. Alain Gest appelle l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur la situation materielle des grands invalides de guerre. Ceux-ci se demandent notamment pourquoi le « gel » de certaines pensions, impose par l'article 120-II, de la loi de finances pour 1991 mais dont l'effet a ete corrige par l'article 78 de la loi de finances pour 1996, n'a pas encore ete totalement supprime. En outre, il lui semble souhaitable de mieux prendre en compte le devouement des veuves de grands invalides non beneficiaires de l'article 18 en leur accordant une majoration de pension qui leur serait specifiquement attribuee. Enfin, il serait egalement justifie d'assurer aux grands invalides un remboursement plus satisfaisant de leurs frais medicaux et d'appareillage. Il aimerait connaitre les intentions du Gouvernement sur chacun de ces points.
Auteur : M. Gest Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 9 décembre 1996