Politique fiscale
Question de :
M. Balligand Jean-Pierre
- SOC
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la politique fiscale en matiere de prelevements indirects. Le Gouvernement vient d'annoncer un plan de diminution de l'impot sur le revenu mais, dans le meme temps, le poids des impots indirects ne cesse d'augmenter. Cette politique pese davantage sur les menages les plus modestes, et en particulier ceux qui ne paient pas l'IRPP. A titre d'exemple, la TVA applicable sur le prix de l'eau, mais egalement sur les taxes et redevances qui s'y rapportent, conduit a un surcout non negligeable pour l'ensemble des menages, quels que soient leurs revenus. Ainsi, pour certains d'entre eux, la consommation de l'eau est devenue un veritable luxe. Il lui demande donc s'il envisage une baisse, voire une suppression, du taux de TVA applicable a l'eau, et plus generalement de bien vouloir lui preciser les orientations que le Gouvernement entend prendre en matiere de fiscalite indirecte.
Auteur : M. Balligand Jean-Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots et taxes
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 20 janvier 1997
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997