Question écrite n° 44381 :
Politique a l'egard des retraites

10e Législature

Question de : M. Beauchaud Jean-Claude
- SOC

M. Jean-Claude Beauchaud attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des personnels retraites de l'education nationale. En effet, alors que les prelevements fiscaux les frappent autant et parfois davantage que leurs collegues en activite, les reclassements indiciaires obtenus par ces derniers ne sont pas repercutes sur le montant de leurs pensions. Pourtant, les principes d'assimilation et de perequation, solennellement inscrits dans le statut general des fonctionnaires et leur code des pensions, devraient faire obligation de transposer automatiquement les modifications de la grille salariale sur le bareme des pensions, pour chacune des categories concernees. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin d'ameliorer la situation de pensionnes souvent ages qui ont voue leur vie au service public.

Données clés

Auteur : M. Beauchaud Jean-Claude

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires

Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996

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