Commissions administratives paritaires
Question de :
M. Janetti Maurice
- SOC
M. Maurice Janetti appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur le dysfonctionnement actuel des conseils de discipline de la fonction publique territoriale. En application de la loi Hoeffel du 27 decembre 1994, ces conseils doivent etre presides par des magistrats de l'ordre administratif. Toutefois, cette disposition semble presenter des difficultes d'application car, de fait, de nombreux conseils de discipline ne se reunissent plus. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour debloquer une situation qui genere des retards, voire des empechements et des contentieux, dans l'application des normes regissant le statut de la fonction publique territoriale.
Auteur : M. Janetti Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996