Donations
Question de :
M. Dupuy Christian
- RPR
M. Christian Dupuy appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le champ d'application de l'article 790 B du code general des impots. Ce texte prevoit que : « I. - Pour la perception des droits de mutation a titre gratuit entre vifs, il est effectue un abattement de 100 000 francs sur la part de chacun des petits-enfants. II. - Les dispositions du I sont applicables aux donations consenties par actes passes a compter du 1er avril 1996 ». Il estime qu'il serait opportun de considerer que cette disposition vaut egalement pour les donations consenties a des arriere-petits-enfants par leurs arriere-grands-parents. Il demande donc au Gouvernement s'il lui est possible de se prononcer en faveur de cette lecture du texte.
Auteur : M. Dupuy Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997