Personnes agees
Question de :
M. Valleix Jean
- RPR
M. Jean Valleix appelle a nouveau l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur la delicate question de la conduite automobile des personnes agees de plus de soixante-dix ans. En effet, il apparait que l'article R. 128 du code de la route (2e alinea) donnant la possibilite au prefet d'imposer un examen medical lorsqu'il a connaissance de problemes graves de sante incompatibles avec le maintien du permis de conduire ne repond plus a l'heure actuelle au probleme pose. Comme l'a d'ailleurs indique le ministre dans sa reponse a la question ecrite no 36065 du 11 mars 1996, l'evolution demographique rend necessaire la poursuite d'une reflexion approfondie en ce domaine. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'etat d'avancement de ce dossier et quelles mesures il entend prendre pour repondre a cette situation.
Auteur : M. Valleix Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Permis de conduire
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme
Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997