Exercice de la profession
Question de :
M. Muselier Renaud
- RPR
M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les titres reconnus comme equivalents a la licence de droit. En effet, un arrete conjoint du ministere de l'education nationale et du ministere de la justice doit preciser avant la fin de l'annee 1996 les equivalences. Or il semble que les titulaires de DESS en gestion du patrimoine ne pourront plus exercer leur activite professionnelle de conseil en gestion du patrimoine et de juriste de banque au motif que leur diplome n'a pas ete delivre par une faculte de droit mais par une faculte de sciences economiques. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures il entend prendre dans ce domaine.
Auteur : M. Muselier Renaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions judiciaires et juridiques
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997