Question de : M. Blanc Jacques
- UDF

M. Jacques Blanc appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les conditions d'application des exonerations de cotisations familiales prevues par l'article 59 de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995 relative a l'amenagement du territoire. La loi prevoyait la mise en application de cette mesure des le 1er janvier 1995. Malheureusement, le decret no 96-119 fixant la liste des zones de revitalisation rurale n'a ete publie que le 15 fevrier 1996 et une lettre ministerielle du 19 juillet 1996 adressee a l'agence centrale des organismes de Securite sociale est venue preciser que la date d'application de l'exoneration etait, non pas celle prevue initialement par le legislateur, mais celle d'entree en vigueur de ce decret. Or, certaines URSSAF ont applique cette exoneration conformement au texte vote par le Parlement. Il en est resulte une rupture du principe d'egalite devant la loi et les charges publiques. Les chefs d'entreprise font egalement remarquer que les mesures instituant des prelevements nouveaux ont ete mises en oeuvre beaucoup plus rapidement. Il lui demande, en consequence, quelles mesures il envisage pour assurer le respect des engagements pris et eviter que les employeurs les plus dynamiques ne soient penalises.