Conge de representation
Question de :
M. Cavaillé Jean-Charles
- RPR
M. Jean-Charles Cavaille appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le fait que les representants des associations de protection de l'environnement au conseil departemental d'hygiene ne beneficient pas encore de conge de representation. En effet, dans sa reponse a la question no 35984 publiee au JO no 21 du 20 mai dernier, M. le ministre du travail et des affaires sociales precisait que la liste des instances ouvrant droit a ce conge annexee a l'arrete du 15 avril 1994 devrait etre prochainement mise a jour, afin d'y integrer les conseils departementaux d'hygiene, conformement a l'article R. 225-21 du code du travail. Il lui demande donc si l'arrete conjoint du ministre du travail et des affaires sociales et du ministre delegue au budget sur cette question a ete publie. Dans la negative, il souhaite savoir dans quel delai sa publication est susceptible d'intervenir.
Auteur : M. Cavaillé Jean-Charles
Type de question : Question écrite
Rubrique : Associations
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 28 octobre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997